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Le droit au masquage par le patient dans le cadre du Dossier Médical Personnel en France

Thése de Marie Chevillard soutenue publiquement le 31 mai 2007

jeudi 14 février 2008, par Jean-François Renard

En écho à une tendance mondiale à l’informatisation des systèmes de santé, un projet de dossier médical électronique partagé accessible sur l’internet est initié en France dans le cadre d’une réforme de l’Assurance Maladie et devrait voir le jour fin 2007

Le Dossier Médical Personnel (DMP) sera un dossier gratuit informatisé pour tout assuré social de plus de 16 ans. Appartenant au patient, il sera alimenté par l’ensemble des professionnels de santé. Plus responsabilisés, les patients se voient attribuer de nouveaux droits : dans le cadre du DMP sera instauré le droit du patient à masquer des informations inscrites par le professionnel de santé. L’objectif de cette thèse est d’analyser les facteurs susceptibles de modifier l’exercice de ce droit. Une étude qualitative a été réalisée à partir d’entretiens collectifs et individuels entre janvier et octobre 2006 en Ile-de-France auprès de médecins, patients, avocat, hébergeurs de données et représentant du ministère de la santé, impliqués dans le développement du projet. Ce travail a permis de déterminer 9 facteurs influençant l’exercice du droit au masquage par le patient : les modalités d’accès, le type de professionnels de santé y ayant accès, leur adhésion et celle du patient au DMP, la nature et l’exhaustivité des données, l’interprétation du patient des données inscrites, son souhait d’autonomie, la relation médecin-patient, les pouvoirs en jeu et l’information délivrée au patient sur les conséquences du masquage. Ce travail permet de conclure sur le caractère essentiel de l’information prodiguée aux patients pour effectuer un masquage pertinent et ainsi, la création d’un service public gratuit serait opportune.

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