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L’impact de la loi du 4 mars 2002 sur la pratique en médecine générale : enquête auprès de médecins généralistes à propos de l’accès au dossier médical

Thèse de Médecine Générale soutenue par Géraldine Pibaleau le 6 décembre 2005.

mercredi 21 décembre 2005

L’article L.1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure la possibilité pour le patient d’accéder directement à son dossier médical.
- Quels sont les éléments transmissibles du dossier ?
- Quelles sont les modalités de transmission ?
- A qui peut-on transmettre le dossier médical d’un patient ?

Resumé

L’article L.1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure la possibilité pour le patient d’accéder directement à son dossier médical.
- Quels sont les éléments transmissibles du dossier ?
- Quelles sont les modalités de transmission ?
- A qui peut-on transmettre le dossier médical d’un patient ?

La première partie concerne l’historique du contenu du dossier médical et son accès sur les plans législatif, réglementaire et de la Haute Autorité de Santé.

La seconde partie concerne l’accès au dossier médical en Europe.

Enfin la troisième partie concerne une enquête réalisée en juin 2004 auprès de 59 médecins généralistes parisiens à propos de l’accès direct au dossier médical.

Les résultats montrent que les demandes de dossiers concernent 71% d’entre eux, en majorité pour cause de déménagement ou transfert à un confrère. Les demandes sont peu nombreuses : moins d’une fois par an et par médecin. 98% d’entre eux n’ont pas constaté d’augmentation du nombre de demandes depuis la loi et seulement 14% ont modifié leurs habitudes, notamment dans la tenue de leurs dossiers médicaux.

ABSTRACT :

French law article L.1111-7 n° 2002-303 from March 4th , 2002, enables the patient to access directly to his medical file.
- What are the elements transmittable from this file ?
- What are the transmission rules ?
- To whom a patient’s medical file can be transmitted ?

The first part deals with history of medical file content and its access as stated by the law, the rules and the HAS (Wealth High Authority).

The second part focuses on access to medical file in Europe.

The third part presents a survey conducted in June 2004 among 59 practitioners about direct access to medical file.

Results show that demands of file involve 71% of practitioners and are mainly due to removal and practitioner transfer issues. Requests are rare : less than once a year per practitioner. 98% of them have not noticed any increase in request rate since the law application and only 14% of them have changed their habits, especially in the way to keep the files.

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